Loi Hamon

Nouvelle loi appelée communément Loi Hamon

TEXTE ADOPTÉ n° 295 (Lien: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0295.asp)

Dans un esprit de respect et de sécurité pour ses fidèles clients Baby-mania.com a appliqué avec une grande rigueur tous les points exigés de cette loi afin que vous puissiez commander et acheter en toute confiance les articles proposés pour la chambre de votre bébé.

Cette nouvelle loi en vigueur à partir du 13 juin 2014, vise à mieux encadrer le e-commerce européen afin de faciliter les achats en ligne pour les consommateurs.L’objectif de cette loi est de sécuriser les démarches d’achats des internautes et de favoriser le commerce international transfrontalier.

La loi:

• L’e-commerçant devra fournir, sous une forme claire et compréhensible, les informations relatives à ses coordonnées pour permettre aux consommateurs de le contacter facilement.

Site Baby-mania.com:

• Un formulaire de contact ainsi que le numéro de téléphone sont à votre disposition avec l’adresse mail (baby-mania@baby-mania.com) en page d’accueil et sur chaque page du site lors de vos visites.

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La loi:

• La validation des commandes devra être facilement identifiable, par le biais d’un bouton distinctement visible et lisible, afin que les clients sachent à quel moment précis ils s’engagent à confirmer leur commande.

Site Baby-mania.com:

• Avant de vous engager à confirmer votre commande vous avez vos donnees personnelles qui apparaissent, un champs libre pour laisser un message si nécessaire, ainsi que les nouvelles conditions de rétractation suite à l’adoption de la Directive nr2011/83/UE des Droits des consommateurs, plus communément appelée loi Hamon et le lien (https://baby-mania.com/retractation-form.php) par lequel vous trouverez le formulaire de rétractation mise à votre disposition.

• Ce formulaire est aussi à votre disposition dans les conditions générales de ventes dans le paragraphe „Rétractation”.

• Ensuite il vous est clairement indiqué que vous confirmez votre commande en cliquant sur l’onglet „Confirmer la commande”.

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Droit de rétractation :

La loi:

• Suite à un achat en ligne, le délai de rétractation pour tous les cyber-acheteurs sera désormais de 14 jours, au lieu des 7 jours jusqu’alors en vigueur (exception faite des produits personnalisés).

• Afin d’en faciliter la procédure, un formulaire de rétractation devra être mis à la disposition des consommateurs en ligne.

• Le délai de remboursement proposé aux clients sera plus court : 14 jours (au lieu de 30).

Site Baby-mania.com:

• Informations dans les conditions générales de ventes et avant de confirmer votre commande.

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Livraison:

La loi:

• Si aujourd’hui l’e-commerçant est tenu d’indiquer la date limite de livraison aux acheteurs, il n’existe pas de délai maximum de livraison. Avec cette nouvelle loi, ce délai ne peut excéder les 30 jours à compter de l’achat.

Site Baby-mania.com:

• Le délai de livraison pour tous les produits proposés est de 30 jours.

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Garantie:

La loi:

• Les options cachées seront dorénavant interdites. Il ne sera plus possible de pré-cocher des cases pour des options payantes supplémentaires (par exemple, une assurance complémentaire) ou encore pour accepter d’emblée les conditions générales de ventes.

Site Baby-mania.com:

• La garantie pour tous les produits proposés sur le site www.baby-mania.com est de 2 ans.

• Les cases ne sont jamais pré-cochées sur le site Baby-mania.com, et ne l’ont jamais été même avant la loi. Il n’existe aucune option cachée sur le site.

• Garantie

• Paiement sécurisé

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Paiement sécurisé avec LCL Sherlock’s

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Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre site www.baby-mania.com en toute sécurité et confiance.